Conditions de prestation

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions régissent les prestations réalisées par TinyCat Inc — audit, automatisation, création de sites, développement sur-mesure, conseil — pour le compte de ses clients professionnels.

Elles s’appliquent à toute commande, sauf stipulation contraire expressément acceptée par écrit dans le devis. En cas de contradiction, le devis prime sur les présentes.

2. Devis et formation du contrat

Toute prestation fait l’objet d’un devis écrit précisant le périmètre, les livrables, le calendrier et le prix. Le devis est valable trente jours à compter de son émission.

Le contrat est formé à la signature du devis par le client. La signature vaut acceptation des présentes conditions.

Conformément à la règle de la maison, toute mission commence par un Audit IA : il fixe le périmètre et rend le devis possible. Aucun développement n’est chiffré sans ce préalable.

3. Prix et modalités de paiement

Les prix sont exprimés en euros. Franchise en base de TVA — article 293 B du CGI.

Sauf mention différente au devis, le prix est réglé en trois versements : 30 % à la signature du devis, 40 % au démarrage des travaux et 30 % à la livraison.

Les factures sont payables à trente jours. Tout retard entraîne de plein droit des pénalités au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de quarante euros pour frais de recouvrement, conformément à l’article L441-10 du code de commerce.

4. Clients de cinq salariés ou moins

Lorsque le contrat est conclu hors de l’établissement du client — sur son lieu de travail, à son domicile, sur un chantier — que son objet n’entre pas dans l’activité principale du client et que celui-ci emploie cinq salariés ou moins, l’article L221-3 du code de la consommation lui ouvre les protections réservées aux consommateurs.

Dans ce cas, le client dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la signature, et TinyCat Inc ne peut encaisser aucun paiement avant l’expiration d’un délai de sept jours. L’échéancier de l’article 3 est décalé d’autant.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux devis signés à distance, ni aux contrats conclus dans les locaux de la maison.

5. Obligations du client

La bonne exécution suppose la collaboration du client : fourniture des contenus, des accès et des informations nécessaires, désignation d’un interlocuteur unique, et réponse aux sollicitations dans un délai raisonnable.

Le client garantit détenir les droits sur les éléments qu’il transmet — textes, images, marques, données. Tout retard qui lui est imputable décale le calendrier d’autant, sans que la maison en réponde.

6. Livraison et réception

Les livrables sont remis selon le calendrier du devis. Le client dispose de quinze jours pour formuler ses réserves par écrit. Passé ce délai, la livraison est réputée acceptée.

Les réserves portant sur un écart entre le livrable et le périmètre du devis sont corrigées sans frais. Toute demande dépassant ce périmètre fait l’objet d’un devis complémentaire.

7. Propriété du code et des livrables

Jusqu’au paiement intégral du prix, l’ensemble du code source, des développements et des livrables demeure la propriété exclusive de TinyCat Inc. Le client n’en acquiert aucun droit, y compris s’ils ont été mis en ligne ou exploités.

Au paiement intégral, la maison cède au client, à titre exclusif, les droits de reproduction, de représentation, d’adaptation et de modification sur les livrables développés spécifiquement pour lui, pour le monde entier et pour la durée légale de protection, aux fins d’exploitation de son activité.

Restent en revanche la propriété de la maison les éléments préexistants ou réutilisables — composants, bibliothèques internes, méthodes, gabarits, outillage — ainsi que les bibliothèques tierces soumises à leurs propres licences. Le client reçoit sur ces éléments une licence d’usage non exclusive, non transmissible et sans limitation de durée, pour les besoins d’exploitation du livrable.

À défaut de paiement, la maison peut exiger la cessation de toute exploitation du livrable et son retrait, sans préjudice du recouvrement des sommes dues.

8. Références

Sauf refus écrit du client, TinyCat Inc peut citer son nom et présenter la prestation réalisée à titre de référence commerciale, sans divulguer d’information confidentielle.

9. Confidentialité

Chaque partie s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles portées à sa connaissance à l’occasion de la prestation, pendant toute sa durée et les trois années qui suivent.

10. Garantie et maintenance

Les livrables sont garantis contre tout défaut de conformité au devis pendant trois mois à compter de la réception. Cette garantie ne couvre ni les évolutions demandées après livraison, ni les dysfonctionnements causés par une modification opérée par le client ou un tiers, ni les défaillances des services tiers utilisés.

La maintenance et l’hébergement au-delà de la livraison font l’objet d’un contrat distinct.

11. Responsabilité

La maison est tenue d’une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles, et ne saurait excéder le montant total effectivement réglé au titre de la prestation concernée. Cette limitation ne joue pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni en cas de dommage corporel.

Aucune obligation de résultat n’est souscrite quant aux performances commerciales, au référencement ou au chiffre d’affaires, qui dépendent de facteurs extérieurs à la prestation.

12. Force majeure

Aucune des parties ne répond d’un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil. L’exécution est suspendue le temps de l’événement ; s’il se prolonge au-delà de trente jours, chacune peut mettre fin au contrat, les prestations déjà réalisées restant dues.

13. Résiliation

En cas de manquement grave de l’une des parties, l’autre peut résilier après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours. Les prestations réalisées jusqu’à la résiliation restent dues, et les droits sur les livrables ne sont cédés qu’à hauteur de leur paiement, dans les conditions de l’article 7.

14. Données personnelles

Lorsque la prestation conduit la maison à traiter des données personnelles pour le compte du client, les parties concluent un accord de sous-traitance conforme à l’article 28 du règlement général sur la protection des données. Le traitement des données du client lui-même est décrit dans les mentions légales.

15. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de difficulté, les parties recherchent d’abord une solution amiable ; le client peut écrire à contact@tinycat.tech.

À défaut d’accord, le litige relève des juridictions compétentes. Pour les clients relevant de l’article 4 ci-dessus, la compétence est celle de la juridiction du lieu de leur domicile.