Conditions de prestation

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions régissent les prestations réalisées par TinyCat Inc — audit, automatisation, création de sites, développement sur-mesure, conseil — pour le compte de ses clients professionnels.

Elles s’appliquent à toute commande, sauf stipulation contraire expressément acceptée par écrit dans le devis. En cas de contradiction, le devis prime sur les présentes.

2. Devis et formation du contrat

Toute prestation fait l’objet d’un devis écrit précisant le périmètre, les livrables, le calendrier et le prix. Le devis est valable trente jours à compter de son émission.

Le contrat est formé à la signature du devis par le client. La signature vaut acceptation des présentes conditions. Elle peut se faire à distance, par retour de courriel ou par signature électronique.

Les prestations d’automatisation et d’intelligence artificielle sont vendues selon des formules à prix fixe, après un appel découverte gratuit. Lorsque le besoin n’est pas encore défini, un Diagnostic IA express (490 € HT) en fixe le périmètre ; son montant est déduit de la formule commandée ensuite. Les sites sont vendus selon les formules de l’article 11, la gestion des réseaux sociaux selon celles de l’article 12.

3. Prix et modalités de paiement

Les prix sont exprimés en euros. Franchise en base de TVA — article 293 B du CGI.

Sauf mention différente au devis, le prix est réglé en trois versements : 30 % à la signature du devis, 40 % au démarrage des travaux et 30 % à la livraison.

Les factures sont payables à trente jours. Tout retard entraîne de plein droit des pénalités au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de quarante euros pour frais de recouvrement, conformément à l’article L441-10 du code de commerce.

4. Clients de cinq salariés ou moins

Lorsque le contrat est conclu hors de l’établissement du client — sur son lieu de travail, à son domicile, sur un chantier — que son objet n’entre pas dans l’activité principale du client et que celui-ci emploie cinq salariés ou moins, l’article L221-3 du code de la consommation lui ouvre les protections réservées aux consommateurs.

Dans ce cas, le client dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la signature, et TinyCat Inc ne peut encaisser aucun paiement avant l’expiration d’un délai de sept jours. L’échéancier de l’article 3 est décalé d’autant.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux devis signés à distance, ni aux contrats conclus dans les locaux de la maison.

5. Obligations du client

La bonne exécution suppose la collaboration du client : fourniture des contenus, des accès et des informations nécessaires, désignation d’un interlocuteur unique, et réponse aux sollicitations dans un délai raisonnable.

Le client garantit détenir les droits sur les éléments qu’il transmet — textes, images, marques, données. Tout retard qui lui est imputable décale le calendrier d’autant, sans que la maison en réponde.

6. Livraison et réception

Les livrables sont remis selon le calendrier du devis. Le client dispose de quinze jours pour formuler ses réserves par écrit. Passé ce délai, la livraison est réputée acceptée.

Les réserves portant sur un écart entre le livrable et le périmètre du devis sont corrigées sans frais. Toute demande dépassant ce périmètre fait l’objet d’un devis complémentaire.

7. Propriété du code et des livrables

Jusqu’au paiement intégral du prix, l’ensemble du code source, des développements et des livrables demeure la propriété exclusive de TinyCat Inc. Le client n’en acquiert aucun droit, y compris s’ils ont été mis en ligne ou exploités.

Au paiement intégral, la maison cède au client, à titre exclusif, les droits de reproduction, de représentation, d’adaptation et de modification sur les livrables développés spécifiquement pour lui, pour le monde entier et pour la durée légale de protection, aux fins d’exploitation de son activité.

Restent en revanche la propriété de la maison les éléments préexistants ou réutilisables — composants, bibliothèques internes, méthodes, gabarits, outillage — ainsi que les bibliothèques tierces soumises à leurs propres licences. Le client reçoit sur ces éléments une licence d’usage non exclusive, non transmissible et sans limitation de durée, pour les besoins d’exploitation du livrable.

À défaut de paiement, la maison peut exiger la cessation de toute exploitation du livrable et son retrait, sans préjudice du recouvrement des sommes dues.

8. Références

Sauf refus écrit du client, TinyCat Inc peut citer son nom et présenter la prestation réalisée à titre de référence commerciale, sans divulguer d’information confidentielle.

9. Confidentialité

Chaque partie s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles portées à sa connaissance à l’occasion de la prestation, pendant toute sa durée et les trois années qui suivent.

10. Garantie et maintenance

Les livrables sont garantis contre tout défaut de conformité au devis pendant trois mois à compter de la réception. Cette garantie ne couvre ni les évolutions demandées après livraison, ni les dysfonctionnements causés par une modification opérée par le client ou un tiers, ni les défaillances des services tiers utilisés.

La maintenance et l’hébergement au-delà de la livraison font l’objet d’un contrat distinct.

11. Création de sites internet

Les sites sont vendus selon les formules publiées sur la page Création de site, à prix fixe. Le contenu exact de la commande figure au devis.

Contenus. Le client fournit ses textes, photos, logo et informations légales, et garantit détenir les droits nécessaires à leur publication.

Nom de domaine. Un nom de domaine en .fr ou .com est inclus la première année, sous réserve de disponibilité. Si le nom choisi est indisponible ou vendu à un tarif supérieur (domaine « premium »), une alternative est proposée ; tout surcoût reste à la charge du client, après son accord. Le nom de domaine est enregistré pour le compte du client et lui est transféré sur simple demande, une fois le prix intégralement payé.

Hébergement et renouvellement. L’hébergement, le nom de domaine et l’adresse mail sont compris la première année. Ils sont ensuite renouvelés, au choix du client, pour 59 € HT par an, ou dans le cadre de l’abonnement Tranquillité. La maison prévient le client trente jours avant l’échéance ; sans renouvellement, le site peut être suspendu, et ses fichiers restent remis au client sur demande.

Abonnement Tranquillité. Facturé 29 € HT par mois, sans engagement, il est résiliable à tout moment, avec effet à la fin du mois en cours. Les minutes de modification non utilisées ne sont pas reportées.

Retouches. Les retouches sont incluses pendant la durée prévue par la formule. Au-delà, elles sont facturées à la carte ou couvertes par l’abonnement.

Référencement. Le travail de référencement (pages, fiche Google, publications) est une obligation de moyens : aucune position dans les résultats de recherche n’est garantie (article 13).

12. Gestion des réseaux sociaux

Les formules sont celles publiées sur la page d’accueil, à prix fixe et facturées chaque mois, y compris la formule « LinkedIn seul » destinée aux entreprises. Sans engagement : l’abonnement est résiliable à tout moment, avec effet à la fin du mois en cours. Les frais de mise en place sont dus une fois, à la commande, et restent acquis une fois la mise en place réalisée. Le client abonné Tranquillité (article 11) bénéficie d’une remise de 5 € HT par mois.

Fiche Google. La fiche d’établissement Google est gratuite : les sommes facturées rémunèrent uniquement le travail de gestion, ce que rappelle chaque facture. Avant toute intervention, la maison remet au client la notice de Google sur le recours à un prestataire et l’informe de chaque modification apportée à sa fiche. Elle y intervient comme gestionnaire, jamais comme propriétaire.

Comptes et pages. Les pages, comptes et fiches sont ouverts au nom du client, qui en reste seul titulaire. La maison y accède comme administrateur ou partenaire, par les outils officiels des plateformes, sans jamais conserver les mots de passe du client. À la fin de l’abonnement, ses accès sont retirés sous sept jours ; les publications et contenus restent au client.

Validation. Chaque publication est soumise au client avant sa diffusion ; il peut valider un calendrier entier en une fois. Sans réponse de sa part dans les quarante-huit heures suivant l’envoi de la proposition, la publication est réputée validée et peut être diffusée ; le client peut à tout moment demander sa modification ou son retrait, effectué dans un délai d’un jour ouvré. Il peut aussi exiger, par écrit, qu’aucune publication ne parte sans son accord exprès. Une fois validée, la publication est diffusée sous la responsabilité éditoriale du client.

Photos, vidéos et droit à l’image. Le client fournit ses photos et vidéos et garantit en détenir les droits. Avant toute publication, il recueille l’accord écrit des personnes reconnaissables (salariés, clients) et du propriétaire d’un bien identifiable ; la maison lui remet un modèle d’autorisation. La maison floute les plaques d’immatriculation, numéros de rue et visages non autorisés, et ne publie jamais l’adresse d’un particulier.

Textes rédigés avec l’IA. Les textes sont préparés avec l’aide d’outils d’intelligence artificielle, relus par la maison et validés par le client. Seules les informations utiles à la rédaction leur sont transmises, sans nom, coordonnées ni adresse des clients du client. Les photos et vidéos publiées sont toujours réelles : aucune image de chantier n’est générée par IA. Les mentions exigées par les plateformes pour les contenus générés par IA sont appliquées.

Avis en ligne. La maison répond aux avis au nom du client. Elle ne rédige, n’achète ni ne sollicite contre contrepartie aucun avis, et ne demande pas la suppression d’un avis authentique. Les demandes d’avis (lien, QR code) sont adressées à tous les clients, sans tri ni contrepartie, et les réponses ne contiennent aucune donnée personnelle, conformément aux règles des plateformes et à l’interdiction des faux avis prévue par le code de la consommation.

Délais et résultats. Les messages privés de la formule Premium sont triés et transmis au client chaque jour ouvré, hors périodes de fermeture annoncées ; il n’y a pas de modération en continu. Le nombre de publications indiqué est un maximum, fonction des photos reçues ; à défaut, la maison propose des publications de saison ou de conseil. Le rythme de publication est une obligation de moyens : aucun nombre d’abonnés, de vues, d’avis ou de clients n’est garanti (article 13).

Plateformes et publicité. La maison ne répond pas des décisions des plateformes (refus d’une publication, suspension d’un compte, changement de règles ou d’algorithme). Le budget des campagnes publicitaires est payé directement par le client à la plateforme.

Données personnelles. Pour les messages, commentaires et avis qu’elle traite au nom du client, la maison agit comme sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD (article 16) : elle ne les utilise que pour la prestation, n’en fait aucun autre usage et les supprime au plus tard trente jours après la fin de l’abonnement.

13. Responsabilité

La maison est tenue d’une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles, et ne saurait excéder le montant total effectivement réglé au titre de la prestation concernée. Cette limitation ne joue pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni en cas de dommage corporel.

Aucune obligation de résultat n’est souscrite quant aux performances commerciales, au référencement ou au chiffre d’affaires, qui dépendent de facteurs extérieurs à la prestation.

14. Force majeure

Aucune des parties ne répond d’un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil. L’exécution est suspendue le temps de l’événement ; s’il se prolonge au-delà de trente jours, chacune peut mettre fin au contrat, les prestations déjà réalisées restant dues.

15. Résiliation

En cas de manquement grave de l’une des parties, l’autre peut résilier après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours. Les prestations réalisées jusqu’à la résiliation restent dues, et les droits sur les livrables ne sont cédés qu’à hauteur de leur paiement, dans les conditions de l’article 7.

16. Données personnelles

Lorsque la prestation conduit la maison à traiter des données personnelles pour le compte du client, les parties concluent un accord de sous-traitance conforme à l’article 28 du règlement général sur la protection des données. Le traitement des données du client lui-même est décrit dans les mentions légales.

17. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de difficulté, les parties recherchent d’abord une solution amiable ; le client peut écrire à tinycatinc@gmail.com.

À défaut d’accord, le litige relève des juridictions compétentes. Pour les clients relevant de l’article 4 ci-dessus, la compétence est celle de la juridiction du lieu de leur domicile.